La règle de base : l'employeur paie les EPI
En Suisse, la loi est claire : c'est l'employeur qui doit fournir gratuitement les équipements de protection individuelle à ses travailleurs. Cette obligation découle de la Loi sur le travail (LTr) et de la Loi sur l'assurance-accidents (LAA), ainsi que des ordonnances de la SUVA.
Base légale en Suisse
Loi sur le travail (LTr), Art. 82
L'employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé des travailleurs. Cela inclut la fourniture et l'entretien des EPI adaptés aux risques de l'activité.
Ordonnance sur la prévention des accidents (OPA)
L'article 5 de l'OPA précise que l'employeur doit mettre à disposition des EPI conformes aux normes en vigueur et veiller à leur utilisation correcte.
Quels EPI l'employeur doit-il fournir ?
L'employeur doit fournir tous les EPI nécessaires pour prévenir les risques professionnels identifiés lors de l'évaluation des risques, notamment :
- Chaussures de sécurité adaptées au poste
- Casque de protection si risque de chute d'objets
- Gants de protection adaptés aux risques
- Vêtements haute visibilité si exposition à la circulation
- Protection auditive en cas de bruit excessif
- Masques respiratoires selon les substances manipulées
- Harnais de sécurité pour travaux en hauteur
Exception : les vêtements de travail ordinaires
Les vêtements de travail ordinaires (bleu de travail, pantalon de travail standard sans propriété de protection spécifique) ne sont pas systématiquement à la charge de l'employeur. Cependant, si le vêtement est nécessaire pour protéger les propres vêtements du travailleur ou constitue une tenue réglementaire, l'employeur doit généralement les fournir.
Entretien et remplacement : à qui la charge ?
L'entretien et le remplacement des EPI sont également à la charge de l'employeur. Les travailleurs ne peuvent pas être contraints de payer pour :
- Le remplacement d'un EPI usé normalement
- L'entretien régulier (nettoyage, vérification)
- Le remplacement après un accident de travail
Déduction fiscale pour les EPI en Suisse
Si un travailleur doit acheter lui-même certains équipements, ces dépenses peuvent être déduites dans la déclaration d'impôts cantonale comme frais professionnels. Conservez toujours vos factures d'achat d'EPI.
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